avocats
NOS HONORAIRES
ÉLÉMENTS DE LA RÉNUMÉRATION
Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et le client.
Le cabinet W AVOCATS facture habituellement ses diligences au temps passé.
Le premier rendez-vous est facturé au taux horaire de 350 euros HT.
Les frais et débours sont en sus.
Les honoraires sont soumis à la TVA au taux légal de 20%.
La rémunération de l'avocat est établie en fonction notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
«Le temps consacré à l'affaire,
le travail de recherche,
la nature et la difficulté de l'affaire,
l'importance des intérêts en cause,
l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
la situation de fortune du client».
11.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (ci-après "RIN")
Modes prohibés de rémunération
«Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.
L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de
celui-ci.
La rémunération d'apports d'affaires est interdite».
11.6 Provision sur frais et honoraires
«L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005.
Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet».
https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin