avocats
Créé en 2017 par Frédéric WIZMANE, le cabinet W AVOCATS a à cœur de défendre et de conseiller efficacement les intérêts de ses clients par la mise en place de stratégies personnalisées alliant technicité, pragmatisme et combativité.
Le cabinet W AVOCATS est constamment à l'écoute des exigences et préoccupations financières de ses clients ce qui lui permet de les anticiper de manière optimale. Sa connaissance du monde économique assure à ses clients la mise en place de stratégies «sur mesure» et réalistes.
Cabinet de niche et spécialiste reconnu du contentieux des affaires, de l'arbitrage et du contentieux immobilier, le cabinet W AVOCATS dispose d'une solide expertise tant devant les juridictions civiles, commerciales que pénales.
Le cabinet intervient régulièrement en qualité de conseil tant dans la rédaction de contrats que dans la phase pré-contentieuse.
La transversalité des compétences de son équipe lui permet notamment d'accompagner les entreprises et leurs dirigeants dans tous les types de contentieux susceptibles d'intervenir dans la vie d'une entreprise confrontée de manière quotidienne et exponentielle à la règle de droit ainsi qu'à une législation de plus en plus complexe et sujette à interprétation.
L'équipe composant le cabinet W AVOCATS est animée par la passion de défendre et de conseiller.
Le cabinet accompagne tant des personnes morales que physiques, qu'elles soient françaises ou étrangères.
PRÊTS EN FRANCS SUISSE (CHF)
LES EMPRUNTEURS PEUVENT SOLLICITER L'ANNULATION DU PRÊT EN RAISON DU RISQUE DE CHANGE ET OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES VERSÉES EN EXECUTION DU PRÊT
DANS UN ARRET DU 9 JUILLET 2025 PUBLIE AU BULLETIN, LA COUR DE CASSATION A OPERÉ UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE :
« L'établissement financier qui propose un prêt libellé en devises étrangères, doit fournir à l'emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d'un tel prêt. Il lui incombe à ce titre d'exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l'emprunteur de mesurer, notamment, l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État où le bien financé est situé et/ou dans lequel l'emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours du contrat. »
« 19. Une clause contractuelle déclarée abusive doit être considérée, en principe, comme n'ayant jamais existé, de sorte qu'elle ne saurait avoir d'effet à l'égard du consommateur. »
Pourvoi n°24-19.647 | Cour de cassation
Autre arrêt : Cass. civ. 1ère 9 juillet 2025 Pourvoi n° 24-18.018
Si la clause de remboursement en monnaie étrangère n’est pas claire et compréhensible, au sens du code de la consommation, elle est jugée non écrite.
Il faut procéder à une analyse cas par cas. L’annulation n’est pas automatique.
Qui peut agir ?
Tous les emprunteurs qui ont souscrit auprès d’une banque française un prêt en devises étrangères.
Quelles conséquences ?
LE PRET EST ANEANTI, ANNULE : la banque doit restituer toutes les sommes perçues en exécution du prêt : frais, intérêts, commissions, primes d’assurance.
L’emprunteur doit restituer la somme prêtée évaluée en euros à la date de mise à disposition des fonds (compensation de droit avec les sommes dues par la Banque).
Contre qui ?
L’action peut être menée quelle que soit la Banque qui a consenti le prêt.
CONTACT : frederic.wizmane@w-avocats.com
PIECES A ENVOYER : pièce d’identité, le contrat de prêt, l’acte d’acquisition du bien.
NOTRE
ÉQUIPE
W AVOCATS est un cabinet dynamique et indépendant, regroupant une équipe soudée à l'écoute des exigences et préoccupations de ses clients. Il est composé d'avocats, de juristes et d'un directeur financier.
NOTRE
VISION
« Le plaisir dans le travail met de la perfection dans le travail »
Ethique à Nicomaque, Aristote.
Vous pouvez nous contacter via le formulaire ci-dessous :
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ADRESSE
57, rue de Rivoli 75001 PARIS
Tel : +33 1 56 81 17 70
Fax : +33 1 56 81 17 75
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